La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE)

Son but

La haute autorité de lutte contre les discriinations et pour l’égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour objectifs :

D'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu’elles posent.

Aider à rechercher la preuve d’une discrimination et à trouver la réponse
adaptée.
Traiter les réclamations et informer les personnes sur leurs droits.

La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a
connaissance pour y mettre un terme.
Elle engage toute action qu’elle juge nécessaire pour promouvoir l’égalité et
notamment une réelle égalité des chances.

Entreprendre des actions de sensibilisation et de formation pour faire
évoluer les pratiques et les mentalités.

Ses pouvoirs lui permettent également d’agir pour promouvoir l’égalité de traitement.
Elle intervient auprès des pouvoirs publics et agit avec tous les partenaires engagés
dans la lutte contre les discriminations. Elle peut exprimer des recommandations
pour faire progresser les pratiques et le droit.

Une discrimination : qu'est-ce que c'est ?

Il faut tout d’abord remarquer que ce concept de discrimination est récent dans nos sociétés. Il date des trente dernières années avec l’émergence d’organisations comme " SOS Racisme" par exemple. Cependant ce mot est maintenant utilisé à chaque occasion sans pour autant qu’il y ait vraiment une caractérisation de la volonté de discriminer.

Pour cela, il a été mis en place une définition juridique du concept de discrimination et pour faire la part des choses entre harcèlement et discrimination. Le harcèlement étant aussi, bien entendu, juridiquement recevable pour un dépôt de plainte.

Une discrimination se caractérise par :

Une différence entre deux personnes ou groupe de personnes.

• Dans des situations à égalité de droits et d’intentions dans :
• Le travail
• Au niveau du logement
• Dans l’éducation
• Au niveau de la santé
• Dans les offres de biens et services, publics ou privés

Pour être caractérisée de discrimination, on doit être en mesure de répondre à la question  "Pourquoi une telle situation ? ", et ce au niveau des 18 critères / réponses définis par la loi française et être en mesure de le prouver.

Voici les critères :

• De l’origine de la personne
• Du sexe de la personne
• De l’âge de la personne
• De la situation familiale
• De l’état d grossesse
• De l’apparence physique
• Du patronyme
• De l’état de santé
• Du handicap, acquis (accidentel ou dû au travail), de naissance
• Des caractéristiques génétiques
• Mœurs, habitudes de vie, coutumes
• Orientation sexuelle
• Opinion politique
• Opinion religieuse (hormis sectes définies comme tel par le législateur)
• Activités syndicales

Comment la contacter

Vous pouvez contacter la HALDE pour demander des informations :

Par téléphone :

Au 08 1000 5000 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe Du lundi au vendredi de 9h à 19h)

Par Internet :

http://www.halde.fr/Contact.html

En contactant directement un responsable local

Prendre contact avec le correspondant local de la HALDE

liste des correspondants par régions : http://www.halde.fr/-Information-par-region-.html

Le site Internet

http://www.halde.fr/Presentation.html

Les documents téléchargeables