Parti Socialiste

Le passage de la contribution PS incriminée.

"Reconnaître les personnes trans comme des citoyen-ne-s à part entière"

"II importe avant tout de faire acte de reconnaissance : oui, le transgénérisme.et la transsexualité sont des réalités, certes minoritaires ; non, elles ne sont pas assimilables au travestissement, et n'impliquent pas la prostitution ; la dysphorie de genre n'est pas une maladie mentale, c'est simplement un état qu'on sait corriger, si on le souhaite. Demeure le devoir de garantir aux personnes concernées la protection sociale et juridique auxquelles elles ont droit, rendue plus urgente encore par l'insécurité juridique et sociale dans laquelle la société d'aujourd'hui les contraint à vivre. Aux niveaux international et national, l'homosexualité a été retirée de la liste des maladies mentales, nous demandons qu'il en soit de même du transsexualisme.

Nous pensons que la majeure partie des aménagements nécessaires à une protection juridique et sociale des personnes trans peut passer par la voie réglementaire : il ne s'agit pas tant de bouleverser tes repères et l'organisation de la société, que de tout simplement répondre très concrètement à des situations où la vie sociale des personnes est aujourd'hui rendue insupportable.

Il existe actuellement plusieurs protocoles psycho-médico-chirurgicaux de suivi des personnes trans, qui sont extrêmement dirigistes, sélectifs, et dont aucun n'a pour objectif de tenir compte de l'avis et du ressenti des patient-e-s. Tous sont déterminés à la seule initiative des équipes elles-mêmes, sans aucun contrôle ni recours des premier-e-s intéressé-e-s.

Il est donc nécessaire d'instaurer un dispositif cohérent, contrôlé et acceptable par toutes les parties. Pour cela, nous proposons d'établir un protocole général, complété par un protocole additionnel réservé aux personnes désireuses d'un changement chirurgical du sexe d'origine. Ces deux protocoles devraient être définis par un colloque national réunissant toutes les personnes intéressées et dont le respect garantirait un remboursement par la Sécurité sociale.

L'initiative des personnes trans engagées dans ce(s) protocole(s) général (et additionnel) doit être réaffirmée. Les patient-e-s doivent bénéficier du libre choix de composer leur équipe d'accompagnement.

Dès lors qu'une personne s'est engagée dans un protocole général, le tribunal de grande instance (TGI) compétent autorisera, à la demande de l'intéressé-e, l'adjonction d'un prénom d'usage au (x) prénom(s) de naissance, prenant acte d'une volonté de reconnaissance et d'intégration sociales.

Le changement chirurgical du sexe ne doit plus être un préalable à la rectification de l'état civil. Si la personne engagée dans un protocole général a vécu deux années au moins dans le genre correspondant au comportement social revendiqué, la rectification définitive du sexe à l'état civil et du changement de prénom doit être effectuée. Il ne doit plus être demandé d'expertise médicale en préalable : le suivi médico-psychologiqùe est pris en compte dans le protocole, et la réalité du transsexualisme suffisamment avérée par les deux années de vie sociale dans le nouveau genre..

L'intéressé-e doit rester entièrement libre du choix de son nouveau prénom.

À la suite du changement d'état civil et de prénom, le TGI produira un acte constatant les changements consécutifs à ses décisions et indiquant explicitement qu'il donne droit à toutes rectifications nécessaires, afin que nul ne puisse s'y opposer, concernant notamment : la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte d'électeur/électrice, le numéro de sécurité sociale, les actes de propriétés, les diplômes, et, le. cas échéant, les cartes de séjour ou de résidence."