Le groupe PS au Sénat refuse de prendre en compte l’identité de genre comme motif de discrimination dans le code pénal… Nous en appelons aux députés pour rectifier le projet de loi ! Lors du vote du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, le groupe parlementaire socialiste a modifié l’article 225-1 du code pénal citant les motifs de discriminations en y intégrant une notion indéfinie d’ « identité sexuelle » ! En effet, quelle différence y a-t-il, dans l’esprit du législateur, entre « identité sexuelle » et orientation sexuelle ? Lors de sa campagne électorale, le candidat du Parti Socialiste à la présidentielle, M. François Hollande, avait pourtant assuré à l’ensemble des représentants associatifs LGBT, notamment dans un courrier adressé à l’Association Nationale Transgenre (cf. copie ci- jointe), qu’il ferait de l’identité de genre le 19 ème critère de discrimination dans les lois françaises. Au lieu de cela, dans le texte voté au Sénat, nous avons une vague notion « d’identité sexuelle », qui laissera au juge une totale liberté d’appréciation, puisque cette notion n’est pas définie par la loi. De fait, cela créera une insécurité juridique pour les personnes transgenres. Pourtant, c’est bien la notion d’identité de genre qui est définie et reconnue de façon spécifique par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son texte « Droits de l’homme et identité de genre ». Et c’est bien l’identité de genre qui est au cœur de la Résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe – « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre » –, votée le 29 avril 2010 par la France et qui souligne : «  La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut être exacerbée en raison du sexe et du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, en particulier, courant un risque accru de violence. » Une première promesse de François Hollande non tenue ? Le temps des reniements serait-il déjà venu ? Seules deux sénatrices socialistes, Mmes Meunier et Blondin (que nous tenons ici à remercier), ont tenté de déposer un amendement pour faire figurer la notion d’identité de genre dans la loi française. Mais le président du groupe socialiste, M. Bruno Le Roux, l’a fait retirer. Pourquoi ? Certes, la droite française a toujours refusé de lutter contre la transphobie. On se rappelle aussi, lorsque le genre a enfin été intégré dans certains livres scolaires, la pétition fleurant bon l’intégrisme religieux de 113 sénateurs et 80 députés UMP. De là à penser que le PS a préféré céder à la droite la plus réactionnaire pour obtenir un vote unanime sur le harcèlement sexuel, il n’y a qu’un pas… Nous en appelons aux députés : respectez la parole du Président de la République ! Ne pas intégrer l’identité de genre dans la loi ne permettra pas de lutter efficacement contre la transphobie, et donc contre le sexisme. Nous appelons les organisations LGBT, les associations féministes et tous les républicains à interpeller avec nous les députés pour que ce soit bien l’identité de genre qui soit intégrée dans la loi, et non une « identité sexuelle » non définie, difficile sinon impossible à utiliser devant les tribunaux. Pour en finir avec ces confusions et ces atermoiements, nous demandons au Parti Socialiste l’intégration immédiate de l’identité de genre comme critère de discrimination dans l’article 225-1 du code pénal.   Pour l'Association Nationale Transgenre, Delphine Ravisé-Giard Secrétaire nationale   Version PDF du communiqué de presse Projet de loi voté par le Sénat