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Changement d'état civil libre,
arrêt de la stérilisation forcée,
pour le respect des droits des personnes trans-identitaires,
la Fédération LGBT, le Comité IDAHO et Trans Aide demandent l'application par la France de la résolution 1728 du Conseil de l'Europe
Le 29 avril 2010, le Conseil de l’Europe adoptait la résolution 1728* qui demande, en son alinéa 16.11.2, aux États membres de garantir, dans leur législation et leur pratique, le droit des personnes transgenres à obtenir « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».
La France a voté cette résolution en 2010 par l'intermédiaire de ses quatre représentants : Michel HUNAULT, Nouveau Centre - Jean-Paul LECOQ, Gauche démocrate et républicaine - Christine MARIN, UMP - René ROUQUET, Parti socialiste.
Pourtant la France persiste à ne pas appliquer cette résolution sur son territoire, poursuivant sa politique de stérilisation et de discrimination des personnes trans-identitaires, défendue par Michel Mercier, ministre de la Justice. Ce dernier, répondant à la question écrite au gouvernement n° 14524 de Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, a confirmé, le 30 décembre 2010, sa volonté d’imposer aux personnes trans-identitaires des conditions de changement d’état civil totalement contraires à la dignité humaine et à la résolution 1728.
Selon le ministre, pour obtenir un changement d’état civil, la personne trans-identitaire doit apporter la preuve – via la production « d’attestations de médecins » – que son traitement hormonal a produit des effets « irréversibles », « notamment [sur] la fécondité ».
À l’occasion de la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, trois organisations nationales lesbiennes, gays, bi, trans (LGBT) – la Fédération LGBT, le Comité IDAHO et Trans Aide - interpellent Michel Mercier, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin de lui demander d’appliquer dès maintenant la résolution 1728 (2010) du Conseil de l'Europe et de cesser d'exiger la stérilisation des personnes trans-identitaires, exigence qui en France ne repose pas sur une loi mais sur la jurisprudence des tribunaux.
La Fédération LGBT, le Comité IDAHO et Trans Aide demandent aussi à l’ensemble des candidats et futurs candidats, aux partis politiques d’inclure l’application de la résolution 1728 (2010) en matière de changement d’état civil dans leur programme. À la veille des élections présidentielles de 2012, aucun parti politique, aucun candidat proclamé, n’a encore affirmé à ce jour sa volonté de faire appliquer cette résolution dans son programme.
Il est donc temps d’exiger du gouvernement actuel, comme de ceux qui pourraient être au pouvoir dans un avenir proche, d’en finir avec cette situation humiliante pour les personnes trans-identitaires et d’appliquer, en France, la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe.
En soutenant la liberté du changement d’état civil des personnes trans-identitaires, conformément aux nouveaux textes européens, des élus lorrains ont déjà montré l’exemple. Parmi eux : Michel DINET (président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, PS), Matthieu KLEIN (vice-président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, PS), Laurent HÉNART (député de Meurthe-et-Moselle, ancien ministre, Parti Radical), Jean-Yves LE DÉAUT (député de Meurthe-et-Moselle, PS), André ROSSINOT (maire de Nancy, ancien ministre, Parti radical).
Alors qu'en Allemagne, le 30 janvier 2011, le Tribunal constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la stérilisation forcée des personnes trans pour accéder au changement d’état civil, en ce 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, le gouvernement français sortirait lui aussi grandi s’il mettait fin à la stérilisation forcée des personnes trans-identitaires en appliquant la Résolution 1728 (2010) afin d’en finir – comme le dit la résolution européenne – avec « les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes ».
* http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta10/FRES1728.htm
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Stéphane Corbin ,
porte-parole de la Fédération LGBT
06 22 09 09 66
[email protected]
www.federation-lgbt.org
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Sophie Lichten ,
pour le Comité IDAHO
06 09 22 22 22
[email protected]
www.idahofrance.org
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Stéphanie Nicot
Porte-parole de Trans Aide - Association nationale transgenre 06 14 69 63 51 [email protected]
www.trans-aide.com
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 Version téléchargeable du communiqué de presse
Question écrite n° 14524 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1904
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la circulaire en date du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
Comme elle l'avait souligné à l'occasion de la discussion de sa question orale (832) le 18 mai 2010, le législateur français s'est, jusqu'alors, toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles et transgenres, laissant au seul juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant la reconnaissance juridique de leur nouveau sexe.
Si la très grande majorité des magistrats exige aujourd'hui une opération de conversion sexuelle, souvent assortie d'expertises médicales humiliantes et coûteuses, avant de prononcer la modification de la mention de sexe à l'état civil, d'autres acceptent de prononcer ladite modification en dehors de toute intervention chirurgicale. Ainsi, par un arrêt rendu le 26 octobre 1998, la cour d'appel de Rennes a admis que, lorsqu'une personne a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect de la vie privée justifie que son état civil mentionne désormais le sexe dont elle a l'apparence. La cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée dans le même sens par un arrêt rendu le 9 novembre 2001.
La circulaire émise par Mme la garde des sceaux le 14 mai 2010 répond en partie à cette question et vise à uniformiser la pratique en précisant que les magistrats « [pourront] donner un avis favorable à la demande de changement d'état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux ».
Une interrogation importante subsiste cependant quant à la signification, dans cette circulaire, du terme « irréversible ». Aucune des transformations citées dans le texte n'est irréversible à l'exception stricto sensu de la glande mammaire, laquelle peut d'ailleurs être secondairement remplacée par une prothèse.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle entend par « transformation irréversible », de telle manière qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté dans l'interprétation que le magistrat fera de cette circulaire.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373
La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur.
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