Prenons la Ministre de la Santé au mot…

La nouvelle, annoncée par la Ministère de la Santé, de la sortie du décret n°  2010-125 du 8 février 2010 retirant les « troubles précoces de l’identité de genre » de la nomenclature des affections de longue durée (ALD), a fait grand bruit.

Beaucoup de choses ont été dites, souvent un peu rapidement, et Trans Aide tient à rappeler les faits qui dérangent madame Bachelot… Fidèle à son orientation résolue de défense du droit au changement d’état civil libre et gratuit sans obligation de stérilisation, l’Association nationale transgenre que nous sommes rappelle qu’une mesure symbolique forte, pour utile qu’elle soit, ne remplace pas la fin attendue de la transphobie d’État !

La disparition des nomenclatures des ALD est certes une avancée importante car les prétendus « troubles de l’identité de genre », cela n’existe pas – sauf dans les têtes malades de certains adeptes de la psychiatrie normative et homophobe. Nous espérons seulement que ce type de stigmatisation ne réapparaîtra pas ailleurs, et sous une autre forme… En effet, l’expérience nous a enseigné la prudence.

Rappelons donc que Trans Aide est formellement opposée à toute pathologisation de la diversité des identités de genre. Elle s’oppose également à l’utilisation des institutions médicales par l’État français – avec la participation active de médecins indignes – afin de stériliser les personnes trans-identitaires qui remettent en cause, par leur simple existence et par leur maîtrise de la fécondité, une parentalité toujours réservée, en France, aux personnes hétérosexuelles. Notre combat contre la stérilisation forcée, et pour le droit à la parentalité pour tous et toutes, est aussi celui des gais et des lesbiennes !

Nous ne nous tromperons pas de combat et nous ne nous laisserons pas amuser. C’est bien évidemment la stérilisation forcée des personnes trans-identitaires – et plus particulièrement des personnes transgenres  – le terrain de bataille où nous obtiendrons, dans les années à venir, gain de cause. Un tel succès sera profitable à l’ensemble de la population trans-identitaire, qu’elle soit transsexuelle, transgenre ou intersexuée – ainsi qu’à nos ami/e/s gais et lesbiennes !

La position de Trans Aide rejoint pleinement celle de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui, à travers ses douze recommandations de juillet 2009, demande aux États membres de cesser de subordonner le changement d’état civil à l’obligation de stérilisation et à la soumission à des traitements médicaux destinés à la faciliter. Trans Aide n’oublie pas non plus que ces recommandations exigent aussi la suppression de l’obligation de divorcer pour obtenir un changement d’état civil !

Communiqué de presse de Trans Aide (association nationale transgenre) du 15 février 2010

Déclaration de l’Équipe d’animation nationale de Trans Aide

La Ministre de la santé, madame Roselyne Bachelot-Narquin, a rendu public le Décret n ° 2010-125 du 8 février 2010 retirant « les troubles précoces de l’identité de genre » de la nomenclature des affections de longue durée (ALD). Pour la Ministre de la Santé, le transsexualisme ne relève plus, comme auparavant, des « troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement ». Trans Aide s’en félicite mais souligne que la Ministre n’a toujours pas mis fin aux protocoles de stérilisation des personnes trans-identitaires mis en œuvre au sein de son ministère.

Le nouveau décret devrait cependant avoir plusieurs conséquences notables, immédiates, sur la vie des personnes trans-identitaires, qu’elles soient transsexuelles ou transgenres.

Tout d’abord, nous nous inquiétons pour l’avenir des personnes transsexuelles demandant une aide et un suivi médical pour pouvoir « changer de sexe ». Qu’adviendra-t-il de celles et ceux qui souffrent psychologiquement et qui demandent le maintien de la prise en charge financière par les caisses d’assurance maladie ? Une ALD nouvelle sera-t-elle crée ? Trans Aide, parmi les pistes de travail qu’elle a rendues publiques le 15 décembre 2009, demandait pour les personnes transsexuelles le maintien d’un système de soins, non obligatoire, respectueux des personnes et adapté à leurs demandes. Ce décret ne garantit pas du tout la mise en place d’un tel dispositif et nous partageons les préoccupations exprimées à ce sujet par de nombreuses associations de personnes transsexuelles.

Plus besoin d’être malade pour être stérilisée !

En ce qui concerne les personnes transgenres, la conséquence immédiate et logique de ce décret serait l’abandon pur et simple de toute obligation de stérilisation pour obtenir un changement d’état civil. Nous jugerons donc la sincérité du gouvernement dans quelques mois, lorsque la justice prendra une décision face aux procédures d’appel de deux personnes transgenres, responsables nationales de Trans Aide, qui se sont vues refuser un changement d’état civil par le Tribunal de Grande Instance de Nancy. Dans les deux cas, ce refus était motivé par l’absence de raison « thérapeutique » et de preuve de stérilisation définitive. Un nouveau refus de changement d’état civil en appel prouverait que rien n’a changé pour les personnes transgenres et que la stérilisation forcée continue de plus belle en France ! Le gouvernement devrait alors prendre ses responsabilités et mettre officiellement fin à l’obligation de stérilisation.

Le Ministère de la santé en désaccord avec la Haute Autorité de la Santé…

Trans Aide s’interroge enfin sur les dés

accords manifestes entre la HAS (Haute autorité de la Santé) et la Ministre de la Santé. Le rapport d’avril 2009 de la HAS («  Situation actuelle et perspectives d’évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme en France ») recommandait en effet un suivi psychiatrique obligatoire des personnes transsexuelles alors que le décret de la Ministre affirme vouloir en finir avec toute psychiatrisation du transsexualisme.

A l’inverse, dans ce même rapport, la HAS remettait en cause la stérilisation forcée des personnes Trans’, au nom de l’éthique médicale, alors que madame Bachelot-Narquin refuse de s’exprimer à ce sujet.

Pour résumer, la HAS recommande un suivi psychiatrique mais propose d’en finir avec la stérilisation imposée pour tout changement d’état civil et la Ministre de la Santé dépsychiatrise mais stérilise !

Trans Aide (Association nationale transgenre) reste donc dubitative sur les intentions réelles de la Ministre de la Santé et renouvelle sa demande d’être reçue au plus vite par madame Bachelot-Narquin pour mettre fin à la stérilisation forçée.

L’Équipe nationale d’animation
Franceska Charront, Émilie Garçon, Stéphanie Nicot, Delphine Ravisé-Giard