Des revendications pour les générations futures !
Cela pourrait relever de l’histoire ancienne, de politiques auxquelles les personnes transgenres ne devraient plus désormais avoir à faire face.
Malheureusement la transphobie institutionnalisée est une réalité encore fortement ancrée dans notre société. Elle est justifiée par un État bien loin de considérer les personnes transgenres comme des êtres humains à part entière bénéficiant des garanties du droit au respect de leurs genres, de leur autodétermination, de leurs corps, de leurs vies privées. Pour les personnes transgenres, pouvoir jouir d’une citoyenneté pleine et entière au sein d’une société démocratique et républicaine soucieuse des droits humains est encore à construire !
L’Association Nationale Transgenre n’occulte pas les avancées concédées, timides et incomplètes, obtenues de haute lutte par les associations LGBTI dans un combat acharné contre un État français retranché dans ses archaïsmes sexistes et LGBTIphobes. L’accès au mariage civil et à l’adoption pour les couples de même sexe, le changement de la mention de sexe « facilité » et la prise en compte de l’identité de genre comme motif de discrimination dans le Code pénal sont très loin de suffire à instaurer une égalité des droits.
En parallèle, au nom de motifs principalement économiques, le prénom peut désormais être modifié par une procédure en mairie pour toute personne capable d’en démontrer une légitimité (pour les personnes transgenres la démarche n’est malheureusement pas vraiment démédicalisée en fonction des mairies).
L’étau de la transphobie se desserre peu à peu mais les récentes modifications de la loi ne relèvent pas d’une dynamique ouverte à d’autres évolutions sociétales, mais plutôt comme une fin en soi : la nouvelle loi est votée « pour les trans » suffirait au regard d’un « juste équilibre entre respect de la vie privée et sécurité juridique »… Mais allons-nous devoir attendre encore dix, vingt ans, voir plus, à ce rythme, avant que les droits de chaque citoyen.ne soient réellement les même quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre ?
Arrêtons l’hypocrisie gouvernementale, institutionnelle et médiatique, la France n’a pas rattrapé son retard vis-à-vis des nouvelles normes internationales mises en œuvre dans divers pays adoptant notamment le changement d’état civil libre et gratuit, basé sur une déclaration administrative. Au delà du refus d’accorder le changement des mentions de prénom et de sexe sur simple demande, tout un panel de revendications de la population transgenre reste lettre morte auprès de l’État français et des gouvernements qui se succèdent, apeurés par les LGBTphobes de tous horizons.
Qu’en est-il par exemple du respect de l’identité de genre des mineurs et de la garantie de la poursuite de leurs cursus scolaires ? Que dire des maltraitances médicales et de son cadre psychiatrique subis par la communauté transgenre, demeurant toujours des règles tacites honteuses au sein des autorités médicales ? Pourra-t-on évoquer les discriminations à l’embauche, les licenciements abusifs à raison de l’identité de genre des personnes ? Qu’en est-il de l’accueil en France des personnes transgenres réfugiées et persécutées dans leur pays ? Qu’en est-il des campagnes de prévention de santé incluant les personnes transgenres les plus fragilisées et en détresse sociale ? Doit-on encore attendre longtemps la fin de la mutilations des personnes intersexes en bas âge au motif de remplir une case à l’état civil ? Et si on parlait du respect de la personne transgenre et de sa capacité à procréer, avoir une filiation, fonder une famille ?
On est vraiment à mille lieux des recommandations du Commissaire européen des Droits de l’Homme, Thomas Hammarberg, des résolutions 2048 (2015) et 2191 (2017) du Conseil de l’Europe, des Principes de Jogjakarta concernant le respect des droits humains des personnes transgenres. Les droits les plus élémentaires ne sont toujours pas accordés – et encore moins défendus par l’État français ! – aux personnes transgenres.
En conséquences, l’Association Nationale Transgenre exige en accord avec les documents suivants :
- Les Principes de jogjakarta – 2006-2007
- Les Recommandations de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe – 2009
- La Résolution 2048 (2017) du Conseil de l’Europe
- La Résolution 2191 (2017) du Conseil de l’Europe
- La Décision Cadre du Défenseur Des Droits MLD-MSP-2016-164 – 2016
- La Décision Cadre du Défenseur des droits n°2020-136
- le respect de la vie privée des personnes transgenres par la modification, sur simple demande, des civilité et prénoms sur tous les documents usuels, privés, publics ou professionnels ;
- l’intégration de la situation des personnes transgenres en matière de droits de l’homme dans le mandat des institutions nationales des droits de l’homme, en faisant explicitement référence à l’identité de genre ;
- de mettre en œuvre les normes internationales des droits de l’homme, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine, sans discrimination fondée sur l’identité de genre ;
- d’apporter une protection effective contre la discrimination fondée sur l’identité de genre en matière d’accès à l’emploi tant dans le secteur public que privé, et en matière d’accès au logement, à la justice et aux soins de santé ;
- la possibilité d’une attribution d’un numéro d’identification d’attente (NIA) aux personnes transgenres correspondant non plus à la mention du sexe d’origine mais bien à celle de son genre et de son prénom assumé. Permettant un meilleur accès au système de santé, celui-ci ouvrira les mêmes droits qu’un numéro d’identification au répertoire national (NIR) auprès de l’employeur, de Pôle Emploi, de l’assurance chômage, des assurances maladies et mutuelles ;
- la garantie que la mise en détention des personnes transgenres n’entraîne pas une plus grande marginalisation des personnes en raison de leur identité de genre, ou ne les expose pas à un risque de violence, de mauvais traitement ou d’abus physique, mental ou sexuel ;
- la garantie que, dans toutes les décisions relatives aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale incluant le sens de la reconnaissance de son identité de genre et son autodétermination ;
- dans toutes les actions et décisions qui concernent les enfants transgenres, garantir à ces derniers qui sont capables de discernement le droit d’exprimer librement leurs opinions, et garantir que l’identité de genre assumé soit dûment prise en considération en égard à son âge et à son degré de maturité.
- de revoir les messages portés par les programmes de l’Éducation nationale pour mettre fin aux stéréotypes du genre dans les livres et notamment ceux utilisés par l’école primaire, aidant ainsi à accepter la diversité des genres et à lutter contre le sexisme ;
- la révision de l’ensemble des messages transmis aux élèves lors des cours d’éducation sexuelle et d’instruction civique et y introduire, avec un égal respect, les différentes orientations sexuelles et identités de genre ;
- la mise en place d’une sensibilisation pour tous les intervenants du milieu scolaire visant à les informer et les aider à adopter les bonnes réactions face à des violences physiques homophobes, transphobes et sexistes commises par des élèves ou des adultes ;
- la garantie que les enfants et adolescents ne soient pas soumis à des traitements discriminatoires de toute forme au sein du système de sécurité sociale ou dans la fourniture de l’assistance ou des allocations sociales pour des raisons liées à leur identité de genre, ou à celles d’un membre de leur famille ;
- de garantir que les méthodes, les programmes et les moyens éducatifs servent à accroître la compréhension et le respect, entre autres, des diverses orientations sexuelles et identités de genre, y compris des besoins particuliers des étudiants, de leurs parents et autres membres de leur famille liés à cette diversité d’identités de genre ;
- la garantie que les lois et les politiques fournissent une protection appropriée aux étudiants, aux membres du personnel et aux enseignants aux diverses identités de genre contre toute forme d’exclusion sociale et de violence au sein du milieu scolaire, y compris contre les brimades et les harcèlements ;
- le changement à l’état civil des mentions de sexe et prénom libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination, afin de garantir dans la législation et la pratique les droits des personnes transgenres à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ». Cet acte sera enregistré en mairie par l’officier d’état civil ;
- à faire figurer une troisième option d’un genre neutre à l’état civil pour les personnes qui le souhaitent ;
- la suppression, dans un souci de parité, de toute mention du sexe dans les papiers officiels et administratifs (acte de naissance intégral, carte nationale d’identité, passeport, carte grise, numéro INSEE, numéro de Sécurité Sociale) ;
- la garantie qu’aucune personne ne sera renvoyée, expulsée ou extradée vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, à la persécution ou à toute autre forme de traitement ou de peine cruels, inhumains ou dégradants, y compris le refus d’accès à la santé en raison de son identité de genre ;
- l’interdiction des thérapies de conversion de genre actuellement mises en œuvre par le système de santé, se référant notamment au « transsexualisme » ou à la « dysphorie de genre » organisées par les équipes médicales pluridisciplinaires et basées sur la psychiatrie, la normalisation des corps, la stérilisation et les stéréotypes de genre.
- la garantie qu’aucun traitement ou conseil, médical ou psychologique, n’aborde, explicitement ou implicitement, l’identité de genre comme une maladie devant être traitée ou soignée.
- la garantie dans la législation et la pratique du libre accès et du remboursement des traitements hormonaux et chirurgicaux à égalité de traitement en matière de soins de santé.
- la mise en place de modèles alternatifs d’accès à la santé pour les personnes transgenres en accord avec ces dernières, fondés sur un consentement éclairé et la préservation de la capacité de procréer ;
- l’inclusion obligatoire des personnes transgenres et de leurs organisations de défense des droits dans les travaux de recherche, les programmes et les mesures de prévention concernant la santé et le suicide ;
- l’arrêt des mutilations sexuelles sur les enfants intersexués, la mise en place d’un moratoire et des sanctions pénales pour les auteurs ou les initiateurs de tels actes ;
- la garantie que, hormis dans les cas où la vie de l’enfant est directement en jeu, tout traitement visant à modifier les caractéristiques sexuelles de l’enfant, notamment ses gonades ou ses organes génitaux externes ou internes, est reporté jusqu’au moment où cet enfant est en mesure de participer à la décision, en vertu du droit à l’autodétermination et du principe du consentement libre et éclairé;
- la garantie que les lois et les pratiques relatives à l’enregistrement des naissances, en particulier à l’enregistrement du sexe des nouveau-nés, respectent dûment le droit à la vie privée en laissant une latitude suffisante pour prendre en compte la situation des enfants intersexes sans contraindre les parents ni les professionnels de santé à révéler inutilement le statut intersexe d’un enfant;
- à envisager de rendre facultatif pour tous l’enregistrement du sexe sur les certificats de naissance et autres documents d’identité;
- à réaliser une enquête sur les effets dommageables des traitements invasifs et/ou irréversibles de «normalisation sexuelle» déjà pratiqués sur des individus sans leur consentement, et à envisager d’indemniser, éventuellement par le biais d’un fonds spécifique, les personnes qui souffrent des conséquences des traitements dont elles ont fait l’objet;
- afin de combattre la discrimination à l’égard des personnes intersexes, à veiller à ce que les lois antidiscriminations s’appliquent effectivement aux personnes intersexes et les protègent. En faisant en sorte d’interdire expressément la discrimination fondée sur les caractéristiques sexuelles et/ou l’identité de genre dans tous les textes pertinents et/ou en sensibilisant les avocats, la police, les procureurs, les juges et tous les autres professionnels compétents;
- informer les personnes intersexes sur la possibilité de réagir aux actes de discrimination à leur égard en invoquant une discrimination fondée sur le sexe ou encore «sur tout autre motif» (non précisé) lorsque la liste des motifs interdits dans les dispositions nationales antidiscriminations applicables n’est pas exhaustive;
- à soutenir les organisations de la société civile qui œuvrent pour briser le silence sur la situation des personnes intersexes et pour créer un environnement dans lequel les personnes intersexes peuvent parler ouvertement et sans risque de ce qu’elles vivent ;
- la mise en place de toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir le droit aux personnes transgenres et intersexes de fonder une famille, y compris par l’adoption ou les assistances médicales à la procréation (y compris l’insémination artificielle avec donneur), sans discriminations fondées sur l’identité de genre ;
- l’autorisation et l’application sans discriminations à raison de l’identité de genre de la conservation et du don de gamètes ainsi que leur utilisation par la personne transgenre ou intersexe lorsqu’elle le désire, y compris pour les mineurs ;
- l’interdiction légale d’implorer l’identité de genre d’un personne transgenre ou intersexe dans les procédures de divorce ou de garde d’enfants ;
- le respect par le médias de l’identité de genre et de la vie privée des personnes transgenres et intersexes, vivantes et décédées, indépendamment de leur état civils, y compris si celui-ci n’a pas été modifié ;
- la promotion des études liées eu genre et à l’identité de genre dans les universités, base scientifique afin de mieux lutter contre le sexisme, les stéréotypes de genre dans notre société, y compris le développement d’une langue française respectueuse de la diversité des genres ;
- la mise en place de tous moyens destinés à recueillir et analyser les données sur la situation des personnes transgenres en matière de droits de l’homme, y compris sur la discrimination fondée sur l’identité de genre et la discrimination multiple ainsi que sur l’intolérance transphobe et les crimes de haine; ces données seront utilisées pour la mise en œuvre et l’amélioration de la législation et des politiques contre la discrimination et au suivi de leurs effets ;
- l’adoption d’une législation relative aux actes de violence, infractions et incidents motivés par la haine à raison de l’identité de genre qui offre une protection spécifique et efficace aux personnes transgenres et mettre en place des formations spécifiques destinées à sensibiliser les membres des forces de l’ordre et les magistrats ;
- la consultation des personnes transgenres ainsi que leurs organisations d’aide et de défense des droits et à les associer en ce qui concerne l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de dispositions juridiques les concernant ;
- de considérer les droits humains des personnes transgenres et à lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre au moyen de l’éducation aux droits de l’homme, de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation destinées au grand public.