Documents concernant l’accès aux actes médicaux
Code de la santé publique - Article L1110-8 - libre choix du praticien
Article L1110-8
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Formulaire CERFA protocole de soin (ALD)
