Les activités sportives
Mieux appréhender les conséquences juridiques des phénomènes d’incivilité, de violences et de discriminations dans le sport
Le sport est connu pour ses règlements sportifs et disciplinaires qui, s’ils sont
dépassés, font l’objet de sanctions immédiates qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion des compétiteurs voire l’interruption de la compétition. Au-delà des règles sportives et disciplinaires, d’autres règles occupent une place tout aussi centrale dans le champ sportif. Ce sont les règles relatives au nécessaire Respect de l’Autre, les règles du vivre ensemble destinées à éviter l’apparition de phénomènes d’incivilité, de violences et de discriminations.
Article L332-18
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article L332-19
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu
interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.