Documents juridiques européens
Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE (Requêtes n°79885/12, 52471/13 et 52596/13)
1. À l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (n os 79885/12, 52471/13 et 52596/13) dirigées contre la République française et dont des ressortissants de cet État, A.P. (« le premier requérant »), Émile Garçon (« le deuxième requérant ») et Stéphane Nicot (« le troisième requérant ») (« les requérants »), ont saisi la Cour les 5 décembre 2012 (quant au premier requérant) et 13 août 2013 (quant aux deux autres requérants) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de l’identité formulée par le premier requérant (article 47 § 4 du règlement).
La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en
Europe
1.L’Assemblée parlementaire regrette que les personnes transgenres soient victimes d’une large
discrimination en Europe. Cette discrimination prend diverses formes, y compris des difficultés d’accès à l’emploi, au logement et aux services de santé, et un nombre élevé de cas de discours de haine, d’infractions motivées par la haine, de harcèlement et de violences physiques et psychologiques. Les personnes transgenres sont aussi particulièrement exposées au risque de discrimination multiple. Le fait que la situation des personnes transgenres est considérée comme une maladie par des manuels de diagnostic internationaux constitue une atteinte à leur dignité humaine et un obstacle supplémentaire à leur intégration sociale.
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle est une fraction profonde de l’identité de
chaque être humain et qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et l’homosexualité. L’Assemblée
rappelle également que l’homosexualité est désormais dépénalisée dans tous les Etats membres du Conseil
de l’Europe. L’identité de genre désigne l’expérience intime et personnelle de son genre telle que vécue par
chacun. Une personne transgenre est quelqu’un dont l’identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a
été assigné à sa naissance.