Modèles de document

Modèles de documents pour une demande de changement d’état civil

Vous trouverez dans cette page des modèles de documents qui peuvent être utiles lors d’une procédure de changement d’état civil. Ils sont téléchargeables en version Word et donc modifiables afin de correspondre à votre situation.

Courrier d'accompagnement pour une requête

Modèle du courrier d'accompagnement à télécharger pour envoyer une requête de changement de la mention de sexe ou des mentions de sexe et prénom à l'état civil :

Trame vierge de requête en changement de la mention de sexe et prénom à l'état civil

Modèle de requête à utiliser si votre demande de changement d'état civil porte à la fois sur la mention de sexe et du prénom. Vous n'avez donc pas fait de demande de changement de prénom suivant les dispositions de l'article 60 du code civil.

Trame vierge de requête en changement de la mention de sexe à l'état civil

Modèle de requête à utiliser si votre demande de changement d'état civil porte sur la mention de sexe seule. Vous avez au préalable obtenu votre changement de prénom(s) suivant les dispositions de l'article 60 du code civil.

Modèle de consentement libre et éclairé

Suivant les dispositions de l'article 61-6 du code civil le demandeur doit faire "état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil". Cette démarche doit être explicite et matérialisée par un document distinct accompagnant la requête.

Vous trouverez ci-joint un modèle correspondant :

Modèle Cerfa de témoignage

La preuve que la personne transgenre "est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel" tel que défini au 2° de l'article 61-5 du code civil se démontre par un certain nombre de témoignages correspondants. Ils peuvent être matérialisés à l'aide du formulaire Cerfa d'attestation de témoin, ci-après . I comprend :

  • une partie pour l'identité du témoin et attestation sur l'honeur en cas de faux témoignage ;
  • une partie libre pour décrire les faits.

Cerfa 11527-03 pdf avec champs à remplir, disponible sur le site Service-Public.fr