Contraception et parentalité, il faut en parler !
Ces deux sujets ne sont pas assez abordés ni même évoqués auprès des personnes transgenres qui veulent vivre leur identité de genre. Pourquoi ?
Jusqu’ici la parentalité était fort peu envisageable. L’obligation quasi systématique de prouver sa perte de fertilité définitive auprès des tribunaux lors d’une demande de modification de la mention de sexe à l’état civil était effective jusqu’en novembre 2016 (Cf. arrêt de cours de cassation de décembre 1992). La seule manière d’être parent biologique était alors d’avoir eu des enfants avant tout changement d’état civil.
Quand à la contraception, suivant les types de traitement hormonaux qui n’ont pas tous comme effet de rendre stérile, ce sujet reste du domaine confidentiel. Alors que nous savons pertinemment qu’il y a des risques de procréation naturelle, et donc des possibilité d’avortement.
Aujourd’hui, alors que l’étau de la politique de stérilisation d’État se desserre petit à petit, il est temps d’aborder ces thèmes de manière visible et concrète dans nos discours !
Être une personne transgenre ne veut pas dire que l’on soit condamné à ne pas pouvoir concevoir des enfants. Avoir une sexualité n’est bien évidemment pas incompatible avec le fait d’assumer son genre. Il n’y a aucune contre-indication, au contraire ! Mais en ce cas il faut que la parentalité soit choisie par les partenaires.
Penser contraception lorsque notre sexualité et nos affects nous attirent vers des personnes fabriquant des gamètes identiques, n’est, on s'en doute, pas une évidence. Les risques de voir une personne du couple enceinte étant nuls.
Par contre cela ne voudra pas dire qu’il ne faudra pas penser à se protéger des IST et du VIH ! Vous pouvez consulter notre page qui en parle ici.
Mais lorsque les partenaires sont de « sexes opposés », c’est à dire produisant des gamètes complémentaires, il peut y avoir une probabilité qu’une des personnes tombe enceint.e. Certes cela dépendra des types de traitements hormonaux des personnes transgenres des couples. Si iels sont en début de traitement hormonal ou si ces traitements ne sont pas respectueux de la santé avec des dosages raisonnables, alors le risque est réel !
Loin de vouloir faire porter le poids de la contraception sur un.e partenaire au détriment de l'autre. La prise de conscience de ce risque doit être partagé (évitons de reproduire tout sexisme). Chacun.e à un rôle à jouer, à égalité. De multiples solutions existent en fonction des sexualités et des corps pour éviter une situation de grossesse non désirée. Il faut donc s’en servir sans hésiter !
Vivre sa vie de personne transgenre, ce n’est pas se priver de sexualité, ni de prendre des hormones dangereuses pour notre santé (types de produits, dosages). Mais bel et bien aussi de vivre des aventures sentimentales, amoureuses et sexuelles en toute sérénité pour les partenaires. Alors pensez à la contraception !
Liens utiles :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F707
- https://www.planning-familial.org/
La parentalité des personnes transgenres, conception et filiation, sont des possibilités et réalités que l’État français, à travers ses gouvernements et législateurs successifs, à tout fait pour éviter et éviter de reconnaître. Cela par tous les moyens possibles à sa disposition pour mettre en œuvre sa politique d’oppression. La justice et l’institution médicale étant les sombres « hommes de main »…
Ainsi pendant des années, pour les personnes transgenres, c’était "tri" médico-psychiatrique pour évincer celles qui étaient déjà parentes de tout accès au systèmes de santé. Maltraitances médicales et pathologisation, stérilisations chimiques et chirurgicales avec l’aide du systèmes judiciaire. En même temps, la France et ses dirigeants « s’enorgueillissaient » à tout bout de champs de leur politique de respect des droits humains… Une hypocrisie habituelle...
Une telle politique organisée à l’encontre de la population transgenre avait un but, au-delà d’une réelle transphobie : éviter une parentalité transgenre homosexuelle, obligeant ainsi l’État à reconnaître une réalité et filiation biologique ouvrant la porte à l’accès à la parentalité des gays et lesbiennes à égalité de droit avec les personnes hétérosexuelles.
Cet historique nous montre combien la parentalité des personnes LGBTI n’est pas facilité par l’État et ses institutions. Et donc pourquoi encore aujourd’hui envisager une parentalité pour une personne transgenre n’est pas rentré dans les mentalités des personnes concernées notamment. Et cela doit changer.
Aujourd’hui, la situation fait qu’un seul verrou de l’oppression des personnes transgenres par l’État a sauté : c’est l’obligation de prouver sa perte de fertilité définitive devant des tribunaux. Point. C’est un pas en avant important. Mais l’accès à la parentalité des personnes transgenres n’en est pas pour autant facilité.
Le plus sûr moyen d’avoir des enfants est d’en concevoir avant tout début de traitement hormonal et changement d’état civil. Par contre, la reconnaissance de cette parentalité hors mariage n’est pas de fait si l’on est dans le cadre d’un couple gay ou lesbien.
Le premier aspect de la parentalité est, de toute évidence, l’aspect de la conception biologique.
En premier lieuse pose la question des effets des hormones sur la fertilité. Il est certes vrai qu’un traitement hormonal réduit les capacités de procréation, mais cela ne les annule pas complètement, ni définitivement. Cela dépend du type d’hormone prescrit, de leur dosage et de la durée de prise.
Il est possible d’arrêter le traitement hormonal pour retrouver une fertilité suffisante pour pouvoir procréer biologiquement. C’est possible, mais dans tous les cas cela s’inscrit dans le cadre d’une volonté assumée dès le début de la prise d’hormones avec son médecin.
Il est aussi concevable de conserver ses gamètes si l’on sait que la conception biologique ne pourra plus se faire le moment choisi. Alors le seul moyen d’avoir un enfant avec un.e partenaire sera l’insémination artificielle. Deux difficultés se posent alors :
A l’heure actuelle la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui ne sont pas légales en France. Si l’une de ces options est prise, alors vous serez confronté.e.s à des difficultés juridiques de reconnaissance de parentalité et de filiation.
La conservation de gamète est plus que compliquée en France. Et l’utilisation après changement de la mention de sexe à l’état civil n’est pas garanti.
Se pose aussi la question des mineur.e.s transgenres et de leurs capacités à procréer. Aujourd’hui, en France, la possibilité d’avoir un traitement hormonal substitutif commence à partir de 16 ans. Avant cet âge, il est possible dans certains cas que certain.e.s mineurs se voient prescrire des bloqueurs de puberté.
Les questions qui se posent désormais sont :
- Comment sensibiliser l’enfant qu’il peut devenir parent biologique tout en assumant son identité de genre ?
- A partir de quel âge l’enfant va vouloir prendre un traitement hormonal? Voudra-t-il attendre d’avoir la capacité d’avoir des gamètes fertiles pour les conserver ou pas ?
- La prise de bloqueurs hormonaux de puberté est-elle judicieuse au regard de l’empêchement du développement d’une capacité de procréation ?
Ces questions sont nouvelles, certes mais d’actualité. Et notre association les pose à tous les mineur.e.s transgenres et leurs parents afin de les informer des possibilités offertes. Tout en laissant l’enfant réfléchir et décider.
Déclarer ou reconnaître une parentalité existante avant CEC
Si le couple est défini comme hétérosexuel au regard de l’état civil, la parentalité sera reconnue de la même manière que pour les personnes hétérosexuelles. L’acte de naissance reflétera l’état civil des parents au moment de la déclaration. Le mariage n’est pas un prérequis pour une reconnaissance « paternelle ».
Si le couple est défini comme homosexuel au regard de l’état civil alors la loi votée en 2013 portant sur le mariage et l’adoption s’applique. Pour avoir une reconnaissance parentale pour la personne qui n’a pas mis au monde l’enfant, il faudra être marié.e ou passer par le mariage puis passer par l’adoption plénière. Cela même si l’enfant est issu biologiquement des deux parents.
Déclarer ou reconnaître une parentalité après CEC
Les mêmes règles du paragraphe précédent s’appliquent lorsque la parentalité est déclarée ou reconnue après changement de la mention de sexe : l’acte de naissance reflète également l’état civil des personnes au moment de la démarche.
Modification de l'acte de naissance d'un enfant suite à un changement de mention à l'état civil
Les nouvelles lois votées en 2016 portant sur le changement des mentions de prénom et de sexe à l’état civil évoquent ces questions.
Lors d'un seul changement de la mention de prénom en mairie, le code civil impose à ce que cette mention soit modifiée sur l'ensemble des actes de naissance conformément à l'article 61-4 du code civil : "Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants."
Lors d'un changement simultané des mentions de prénom et de sexe à l’état civil, il faut que le second parent et les enfants soient d’accord pour que la modification dudit prénom sur leurs actes d'état civil propres soit faite, conformément à l'article 61-7 du Code Civil : "Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. "