CNI, NIR, permis…

Changer ses documents administratifs après un CEC*

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Que se passe-t-il une fois que l’on a obtenu un changement de prénom ou un changement de la mention de sexe à l’état civil ?

L’administration modifie votre acte de naissance.

Dans le cas du changement de la mention de sexe, c’est le Greffe du TGI qui transmet le jugement dans un délai de 15 jours (Art. 61-7 du Code civil) aux services de l’état-civil de la commune de naissance. Ensuite l’officier d’état-civil transmet à l’INSEE les dites modifications avant le 5 du mois suivant leur retranscription en utilisant le bulletin INSEE de Mentions en marge apposées sur un acte de naissance ou un acte de décès (B3)

Donc seule la mise à jour de l’acte de naissance et du NIR1 se font “automatiquement”. La modification du NIR intervient normalement compte tenu des délais légaux dans les 2 mois consécutifs au jugement.

Les services de l’état ne feront rien de plus. Pour le reste, il vous incombe de solliciter auprès des organismes concernés les mises à jour de votre état civil.

Comment procéder pour les documents administratifs

Vous pouvez effectuer les démarches sur le site service-public.fr pour les documents tels que passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, etc.

Pour le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) la démarche peut se faire en ligne via le service ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés) ou via FranceConnect.

Comment procéder pour les documents de la vie courante

Ce sont tous les documents autres que ceux servant à prouver votre identité. Par exemple vos données bancaires, vos contrats d'assurance, concessionnaires d'énergie, téléphone, internet, diplômes, etc.

  1. Tout d'abord listez les organismes auprès desquels vous devez faire connaître le changement.
  2. Définissez  ceux qui sont prioritaires pour assurer le respect de votre vie privée. La modification auprès des organismes bancaires est peut-être la première à traiter car l'accès à de nombreux biens et services en dépend à travers la communication du RIB.
  3. Demandez des copies intégrales de votre acte de naissance rectifié en nombre suffisant auprès de votre mairie de naissance.
  4. Contactez les différents organismes par ordre de priorité. Pour ceux qui disposent d'agences "physiques" vous pouvez prendre rendez-vous pour éxpliquer la situation et remettre les justificatifs en main propre. Pour les autres, envoyez  un écrit (courriel, courrier simple ou suivi), accompagné d'une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, demandant la mise à jour des données, en prenant soin de préciser celles antérieures qui doivent être remplacées par les nouvelles.

Dans tout les cas votre interlocuteur est dans l’obligation de s’exécuter en vertu des dispositions de l’article 100 du code civil stipulant que « Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil. »

Si vous rencontrez des difficultés pour formaliser ces demandes par écrit, faites vous aider d'une tièrce personne ou rapprochez vous d'associations comme l'ANT.

La civilité, une « pierre d’achoppement »

Nous ne rappellerons jamais assez que la civilité Madame, Monsieur est un usage de politesse et non un élément de l’état civil, contrairement à la mention de sexe Féminin, Masculin. Cet état de fait a été précisé d'une part dans la circulaire du Premier Ministre n° 5575/SG du 21 février 2012 concernant la suppression des termes Mademoiselle, nom de jeune fille, nom patronymique, nom d’épouse et nom d’époux et d'autre part dans la décision n°2015-228 du Défenseur des droits du 6 octobre 2015.

« le titre de civilité ne constitue pas un élément de l’état civil et qu’aucune obligation législative ou réglementaire n’impose d’en faire usage »

Néanmoins les conventions et le conformisme sexe/genre lient toujours les deux. De plus, le fait que la civilité n’est encadrée par aucune loi laisse la porte ouverte à toutes les pratiques transphobes comme par exemple exiger un jugement de changement de la mention de sexe pour vous accorder le droit d’utiliser une civilité conforme à votre genre.

Dans le cadre d'un changement de prénom seul il est ainsi très fréquent que l'usage d'une civilité adéquate vous soit refusé tant que vous n'aurez pas modifié votre mention de sexe à l'état civil.

Pourtant la civilité est déclarative et ne peut être soumise à une quelconque preuve juridique ! Ainsi pour exemple, la Caisse d’allocations Familiales des Yvelines a reconnu dans un courrier du 27 février 2019 que la production de documents d’état-civil justifiant le changement de « genre » avaient été « demandés à tort » la modification de la civilité « ne nécessitant pas de pièces justificatives particulières ». Cf. Communiqué de presse de l'ANT du 25 avril 2019.

Faire changer sa carte vitale

Dans un premier temps il faut écrire un courrier à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont vous dépendez (ses coordonnées figurent sur vos décomptes de remboursements de soins, vous pouvez aussi les retrouver sur votre espace en ligne ameli.fr) pour l'enjoindre de prendre en compte votre nouvel état civil et vous envoyer un dossier d'obtention d'une nouvelle carte vitale.

Sur ce courrier devra figurer votre NIR affecté à votre état civil de naissance qui est la référence dont ils disposent.

Vous devrez joindre :

  • la copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance rectifié ;
  • la copie de votre pièce d'identité recto/verso mise à jour ;
  • un relevé d'identité bancaire avec votre nouveau(x) prénom(s) et la bonne civilité.
  • le numéro IBAN de votre ancien compte.

Dans le cadre d'un changement de prénom seul il n'y a pas de modification du NIR (n° de sécu) lié à la mention de sexe. Il faut demander la prise en compte du prénom et de la civilité au motif qu'elle n'est pas la mention de sexe et qu'elle figure sur votre RIB et en s'appuant sur ce qui a été expliqué dans le paragraphe précédent : La civilité une "pierre d'achoppement".

Dans le cadre d'un changement de la mention de sexe et du prénom sachez que votre NIR est mis à jour par l'INSEE dans les 2 mois suivant votre jugement. Il suffit de demander à votre CPAM de se rapprocher de l'INSEE pour qu'elle mette à jour votre NIR dans ses données et vous édite une carte vitale idoine.

 

Droit d'accès aux données

Même en obtenant le respect de votre nouvel état civil et de votre civilité, rien ne garantit que les anciennes informations soient effacées et qu’elles ne ressortiront pas à votre encontre à l’insu de votre plein gré. Ça c'est déjà vu !

C'est pourquoi vous pouvez demander concomitamment à accéder aux données relatives à votre état-civil en vertu des articles 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L'organisme contacté a un mois maximum à partir de la date de réception de votre courrier pour répondre. Cela conformément au 3° de l’article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Si l’organisme ne vous répond pas dans le délai d’un mois concernant votre demande d’accès à vos données, vous êtes en droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL.

* Changement d’état civil

Numéro d’Identification au Répertoire, sous entendu Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), ce répertoire est géré par l’INSEE. On appelle aussi le NIR “numéro de sécu” par abus de langage. C’est celui inscrit sur la carte vitale et dont le premier chiffre indique la mention de sexe. Le NIR est défini par l’article 4 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982.