CNI, NIR, permis…

Changer ses documents administratifs après un CEC*

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Que se passe-t-il une fois que l’on a obtenu un changement de prénom ou un changement de la mention de sexe à l’état civil ?

  1. L’administration modifie votre acte de naissance. Dans le cas du changement de la mention de sexe c’est le Greffe du TGI qui transmet le jugement aux services de l’état-civil de la commune de naissance.
  2. Ensuite l’officier d’état-civil transmet à l’INSEE les dites modifications avant le 5 du mois suivant leur retranscription en utilisant le bulletin INSEE de Mentions en marge apposées sur un acte de naissance ou un acte de décès (B3)

Donc seule la mise à jour de l’acte de naissance et du NIR1 se font “automatiquement”. Les services de l’état ne feront rien de plus.

Pour le reste, il vous incombe de solliciter auprès des organismes concernés les mises à jour de votre état civil.

Comment procéder pour les documents administratifs

Vous pouvez effectuer les démarches sur le site service-public.fr pour les documents tels que passeport ou carte nationale d’identité.

Comment procéder pour les documents de la vie courante

Ce sont tous les documents autres que ceux servant à prouver votre identité. Par exemple vos données bancaires, vos contrats d'assurance, concessionnaires d'énergie, téléphone, internet, diplômes, etc.

Tout d'abord listez les organismes auprès desquels vous devez faire connaître le changement. Puis définissez les prioritaires selon ceux dont vous avez rapidement besoin pour assurer le respect de votre vie privée.

Ensuite, envoyez à tous les organismes (en commençant par les prioritaires) un courrier - en recommandé avec accusé de réception ou à minima en lettre suivie - demandant la mise à jour des données, en prenant soin de préciser celles antérieures qui doivent être remplacées par les nouvelles.

Vous devez impérativement joindre la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois avec les mentions marginales.

L'interlocuteur est dans l’obligation de s’exécuter en vertu des dispositions de l’article 100 du code civil stipulant que « Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil. »

Vous devez aussi demander l’accès aux données vous concernant et leur rectification. Cela afin de vous assurer qu’il ne restera pas de trace de votre ancien état-civil qui serait susceptible de ressortir « à l’insu de votre plein gré ! » (Art.39 et Art.40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

L'organisme contacté a un mois maximum à partir de la date de réception de votre courrier pour répondre. Cela conformément au 3° de l’article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Vous devez aussi faire comprendre que votre demande attend une réponse écrite en retour.

Si des personnes vous opposent par téléphone un refus, renvoyez les à votre courrier et à la loi. (Art. 100 du Code civil). Demandez une réponse écrite et raccrochez poliment. N'acceptez JAMAIS des propositions faites par oral !

Si des personnes vous proposent des documents rectifiés à la marge, ou une sorte d'attestation accompagnant le document d'origine visibilisant de facto votre état-civil de naissance, REFUSEZ ! Ils contrediraient votre droit au respect de la vie privée (Art. 9 du Code civil).

Si vous rencontrez des difficultés vous pouvez saisir le Défenseur des droits après avoir obtenu une preuve écrite de refus. Sinon vous pouvez aussi contacter l'ANT.

* Changement d’état civil

Numéro d’Identification au Répertoire, sous entendu Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), ce répertoire est géré par l’INSEE. On appelle aussi le NIR “numéro de sécu” par abus de langage. C’est celui inscrit sur la carte vitale et dont le premier chiffre indique la mention de sexe. Le NIR est défini par l’article 4 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982.