Nouvelle décision cadre du Défenseur des Droits sur la lutte contre la transphobie : une feuille de route pour le gouvernement !
Ce vendredi 26 juin 2020, le Défenseur des Droits (DDD) rend publique la décision cadre 2020-136 ayant pour objet le respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Ce document reprend les principaux sujets de discriminations auxquels font face ces personnes dans leurs vies quotidiennes pour ensuite, avec des arguments juridiques fondé sur le droit français et européen, définir 10 recommandations.
L’Association Nationale Transgenre (ANT) salue l’implication du Défenseur des droits, depuis 2011, dans la lutte contre la transphobie. Investie dans le Comité d’entente LGBT du Défenseur, notre association y a porté plusieurs dossiers emblématiques, ainsi que des revendications majeures, afin de sensibiliser cette institution à la lutte contre les discriminations à raison de l’identité de genre.
Ce nouveau document rédigé par le Défenseur des droits reflète pleinement son écoute attentive des associations et l’intérêt porté aux multiples saisines effectuées lors des cas de discriminations liées à la transphobie. À la lecture du travail rendu, l’ANT se félicite des conclusions et recommandations émises sur l’ensemble des points évoqués, rejoignant les demandes faites depuis plusieurs années par les associations de défenses des droits des personnes transgenres.
Allant bien plus loin en terme de recommandations que ses publications précédentes, il introduit notamment le harcèlement discriminatoire en cas de non respect du titre de civilité, la double reconnaissance maternelle ou paternelle pour les couples de même sexe, la prise en charge des frais médicaux quel que soit le parcours de soin de la personne. Ce texte fait désormais référence concernant le respect des droits des personnes transgenres et il pourra, pour ces dernières, être un support non négligeable pour faire respecter leur identité de genre.
Sur l’ensemble des sujets évoqués dans cette décision cadre, on ne peut que déplorer l’inaction du législateur. Cet aveuglement et ce manque de courage pour mettre en place une politique de lutte contre la transphobie se paye encore aujourd’hui socialement au prix fort par la population transgenre.
Que de retard pris par la France ces dix dernières années, alors que d’autres pays européens s’engageaient sur des réformes fortes pour respecter l’identité de genre des personnes (Belgique, Danemark, Irlande, Malte, Norvège par exemple) ! Aujourd’hui, le Défenseur des droits offre une nouvelle occasion au législateur d’y remédier…
Que ce soit sur les questions d’état civil, d’accès à la santé, des transgenres mineurs, des droits à la reproduction, de l’emploi, des lieux de privation de liberté, en passant par l’éducation et l’accès aux biens et services, l’Association Nationale Transgenre demande au gouvernement d’agir sans tarder et d’appliquer in extenso les recommandations faites dans cette décision cadre du Défenseur des droits.
Il ne s’agit pas, bien évidemment, de faire « comme avant ». Sortir des beaux discours pour « emballer » des textes de loi incomplets, inadaptés et inefficaces, faisant la part belle aux réactionnaires transphobes, cela a déjà été fait précédemment. Il faut désormais laisser la place à une réelle politique de lutte contre la transphobie, ambitieuse. Monsieur le Président de la République, ne faites plus votre gaulois réfractaire au changement !
Pour l’Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Présidente
Mail : porte.parole@ant-france.eu
