Transphobie judiciaire : les conséquences désastreuses d’une loi a minima sur le changement d’état civil !
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé une nouvelle procédure de modification de la mention de sexe à l’état civil, entrée en vigueur depuis la publication du décret d’application 2017-450 du 29 mars 2017. Écrite pour se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la France – dont les tribunaux exigeaient jusque-là la stérilisation des personnes transgenres lors d’un changement d’état civil – le nouveau texte voté n’avait vraiment pas d’autre ambition… En effet si le jugement de la Cour européenne a laissé la possibilité aux États de s’appuyer sur un prétendu « syndrome de transsexualisme », stigmatisation psychiatrique et discriminatoire absente de la législation d’une dizaine de pays européens ou latino-américains, la France – tout en prétendant avoir mis en place une loi non médicalisante – n’a nullement garanti la fin de telles pratiques au sein de ses tribunaux.
Ainsi, en raison du manque de conviction et de courage du précédent gouvernement, le changement d’état civil des personnes transgenres reste totalement judiciarisé, et partiellement médicalisé, ce que l’Association Nationale Transgenre (ANT), comme la quasi totalité des associations transgenres et la Fédération LGBTI, avait fermement dénoncé. Nous n’avons cessé de pointer du doigt les failles du texte proposé et sa totale hypocrisie, notamment sur le fait que la démédicalisation de la nouvelle procédure n’était pas totale, et en aucun cas explicitement affirmée dans la loi. Aujourd’hui, hélas, notre association recueille des preuves tangibles de ce qu’elle avançait trois années plus tôt : un certain nombre de magistrats ont visiblement décidé de mener, contre les droits des personnes transgenres, une véritable guérilla judiciaire !
En l’occurrence, dans deux dossiers de demande de modification de la mention de sexe à l’état civil, les Procureurs de la République des tribunaux de Bordeaux et de Versailles ont clairement émis des avis “réservés” en invoquant… une absence de preuves médicales ! Ainsi Le magistrat du parquet de Bordeaux demande à la requérante de « préciser si vous avez entamé ou vous avez l’intention d’entamer un parcours médical pour finaliser votre transition et par quel organisme ». Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux n’en est d’ailleurs pas à son coup d’essai puisque c’est à ce sujet que les magistrats ont été rappelés à l’ordre par le Défenseur des droits le 12 avril 2018 !Quant au Procureur de Versailles, il argumente en ces termes : « Il convient de demander la production de pièces suivantes : suivis médicaux allégués et justificatif des opérations chirurgicales prévues ». Au vu de ces exigences de pièces médicales émanant du ministère public, l’ANT a immédiatement effectué une saisine du Défenseur des Droits (DDD) afin de couper court à une tentative judiciaire de médicalisation de la procédure s’appuyant sur les failles de la loi.
Début juillet, dans le dossier versaillais, le TGI a suivi l’avis défavorable du ministère public et a rejeté la demande de modification de l’état civil au motif qu’« Aucune attestation d’un médecin psychiatre ou d’un collège de médecins ne vient conforter la diagnostic de dysphorie de genre stable dans le temps (…). La preuve intrinsèque d’appartenance au sexe féminin n’est pas produite (…) ».
Évoquer encore, en 2019 , un pseudo « syndrome transsexuel » (nommé aussi « dysphorie de genre ») démontre que les magistrats qui ont siégé en chambre du Conseil (Mme JACQUET, Vice-Présidente, Mme LAURENT, Vice-Présidente, Mme MASQUART, Vice-Présidente, Mme DERVIEUX, Procureure de la République-adjointe) restent figés dans une transphobie juridique d’un autre âge, celle de l’ancienne procédure issue de l’arrêt de la cour de cassation datant de 2013 et demandant la fourniture de pièces médicales attestant d’un diagnostic du « transsexualisme » ainsi que des preuves de stérilisation… De plus, et de manière plus problématique encore, concernant l’interprétation de la loi, justifier leur refus en exigeant le diagnostic médical d’un psychiatre ou d’un collège de médecins pour prouver de l’appartenance au sexe revendiqué soulève bien des questions quant au respect de la loi de 2016 que les magistrats sont supposés appliquer.
Il semblerait donc que, pour ces professionnels des prétoires censés avoir été formés dans les meilleures écoles du pays, l’énoncé de l’article 61-6 du code civil ne soit pas immédiatement compréhensible.On reprend donc, pour ces mauvais élèves, les termes utilisés : « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. ». Ce que la loi réclame aux personnes transgenres, comme demandé dans l’article 61-5, c’est de se présenter et être reconnue publiquement comme appartenant au sexe revendiqué1. Enfin, le plus sidérant dans cette affaire, c’est que – non content d’interpréter la loi à la sauce transphobe – les magistrats concernés, qui prétendent faire grand cas des avis de médecins, ne tiennent absolument pas compte du fait que l’OMS vient récemment de voter la dépsychiatrisation de la transidentité !
La sécurisation de la procédure et la pseudo démédicalisation, tant vantée par les rédacteurs et soutiens de la loi, volent en éclat. L’ANT, si elle n’est pas surprise de l’utilisation des ambiguïtés de la loi, craint la création d’une « jurisprudence » défavorable utilisable par les tribunaux les plus rétrogrades, propageant alors leur transphobie inique, à l’image du cas du TGI de Versailles.
Cette lecture partisane, transphobe, du code civil au sein de ces tribunaux n’est pas acceptable. L’ANT a donc décidé d’interpeller la garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mme Nicole Belloubet, afin que cette dernière, dans un premier temps, mette fin à de telles interprétations de la loi par les magistrats du Parquet, qui sont sous son autorité directe. Il n’est pas admissible qu’un ministère puisse cautionner plus longtemps une telle politique transphobe, en désaccord sur les engagements pris par le Président de la République de lutter contre les LGBTI-phobies. Nous rappelons ici qu’une procédure de modification des mentions de prénom et sexe à l’état civil ne reposant pas sur le principe du respect de l’autodétermination de l’identité de genre des personnes sera de fait fondée sur des jugements subjectifs, perméables aux préjugés et à la haine transphobes.
Pour apporter une solution pérenne et respectueuse des droits humains, l’Association Nationale Transgenre demande au gouvernement de corriger la loi actuelle afin que les modifications de la mention de sexe et de prénom à l’état civil soient libres et gratuites, en mairie, sur simple demande auprès d’un officier d’état civil, comme l’a recommandé le Défenseur des droits. Il serait temps que la France mette un terme définitif à toute transphobie d’État ! Ce serait tout à l’honneur d’un gouvernement qui s’affirme « progressiste ».
Pour l’Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Présidente
Mail : [email protected]
1- La formulation, que nous avions d’ailleurs critiquée, n’est pas exempte de favoriser les pires stéréotypes de genre. Mais passons…
