Communiqué de presse du 31 juillet 2019
Transphobie judiciaire : les conséquences désastreuses d’une loi a minima sur le changement d’état civil !
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé une nouvelle procédure de modification de la mention de sexe à l’état civil, entrée en vigueur depuis la publication du décret d’application 2017-450 du 29 mars 2017. Écrite pour se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la France – dont les tribunaux exigeaient jusque-là la stérilisation des personnes transgenres lors d’un changement d’état civil – le nouveau texte voté n’avait vraiment pas d’autre ambition…
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