Accès des personnes transgenres à l’enseignement supérieur : non, madame la Ministre, de « petites choses » ne suffisent pas !
Enseignement supérieur – Discriminations à raison de l’identité de genre – Défenseur des droits – Gouvernement
Dans un entretien accordé à Têtu ce vendredi 29 mars 2019, Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, affirme vouloir « faire en sorte que l’utilisation du prénom d’usage (pour les personnes transgenres) devienne un droit dans l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur ». Bien que présentée avec complaisance comme un immense bond en avant, cette démarche soi- disant « bienveillante » ne consiste en rien d’autre qu’une application pure et simple des lois en vigueur. En 2015, le Défenseur des droits, saisi par les associations, appelait en effet déjà « à permettre, sans délai, le recours au prénom usuel, notamment par les personnes transgenres » (décision MLD-2015-228) afin de prévenir cette même transphobie contre laquelle le gouvernement prétend aujourd’hui lutter.
Pendant combien d’années faudra-t-il encore rappeler que chacun·e a droit au respect de la vie privée aux termes de l’article 9 du code civil, et que les discriminations à raison de l’identité de genre sont passibles de poursuites aux termes de l’article 225 du code pénal ? Doit-on toujours préciser, comme nous l’avons fait au ministère avec des collectifs et syndicats étudiants mobilisés, que la seule prise en compte du prénom d’usage, sans modification ou suppression du titre de civilité « qui ne constitue pas un élément de l’état civil pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l’état civil n’a pas été judiciairement modifié » (même décision MLD-2015-228 du Défenseur des droits) ne permettra aucun progrès ? Un prénom modifié accompagné d’une mention de genre inadéquate est en effet susceptible d’entraîner non seulement la révélation abusive de la transidentité de la personne, mais aussi des traitements différenciés dans l’accès à l’emploi et les candidatures dans le supérieur – sans parler des sessions d’examen et des concours. Comment peut-on dans ces conditions s’auto-satisfaire d’un appel à « simplifier les procédures afin de modifier les noms sur les diplômes une fois que le changement à l’état-civil a été fait » comme le fait le gouvernement, alors qu’il s’agit d’un droit pour toute personne ayant changé de prénom et/ou de nom pour des raisons légitimes, qu’elle soit transgenre ou non ?
Bien plus, comme le rappelle la circulaire n° 2014-0018 du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, « la délivrance d’un diplôme par un établissement d’enseignement supérieur est attachée à la personne, et non à son état civil ». Madame la ministre, qu’est-ce qui s’oppose donc à délivrer les diplômes au prénom d’usage et avec un titre de civilité correspondant à l’identité de genre de la personne (ou sans titre de civilité), dès lors que la personne y consent librement par écrit et que le diplôme est visé par un numéro d’identification unique ? Certainement pas la loi ni le droit, d’après vos propres circulaires !
À l’heure où le changement d’état civil demeure inaccessible aux étudiant·e·s transgenres étrangè r·e·s (sauf avec statut de réfugié·e) et reste judiciarisé, difficile d’accès et restreint aux personnes majeures pour les étudiant·e·s ayant la nationalité Française, il serait plus facile d’avoir un « impact important » dans la lutte contre les discriminations, madame la Ministre, en faisant voter par votre majorité une loi pour un changement d’état civil déclaratif, libre et gratuit en mairie, conformément aux recommandations internationales, du conseil de l’Europe et du Défenseur des droits. Car dans la situation actuelle, qu’est-ce qui permet aux futur·e·s étudiant·e·s transgenres de protéger leur vie privée en candidatant sur les plateformes Parcoursup ou Ecandidat, lorsqu’on leur demande immédiatement leur mention de sexe à l’état civil pour la répliquer dans tous leurs dossiers portant mention du numéro national étudiant (INE) ? Certainement pas l’espoir de voir leur seul prénom d’usage pris en compte à la rentrée ! Comment obtenir un contrat doctoral, un emploi étudiant ou une vacation dans ces conditions ? Avoir une pratique sportive ou culturelle ? Qu’en est-il de la mise à jour d’Apogée, le logiciel qui lie abusivement mention de sexe, titre de civilité et numéro de sécurité social dans les dossiers étudiants et complique considérablement l’accès à la santé et aux droits sociaux pour les personnes transgenres, sur laquelle votre cabinet s’est formellement engagé devant nous ? Combien de temps encore devrons-nous l’attendre ?
Car non, madame la Ministre, ce ne sont pas là de « petites choses », pour reprendre vos propres termes. Comment osez-vous parler « d’incitation » à respecter l’égalité devant la loi vis à vis des établissements d’enseignement supérieur, à l’heure où on estime à une personne sur cinq le nombre d’étudiant·e·s transgenres qui abandonnent leur études à cause de cette réalité exclusive? Pensez-vous vraiment favoriser les étudiant·e·s transgenres étrangèr·e·s qui, en particulier quand cela n’est pas possible dans leur propre pays, souhaiteraient venir étudier en France, en augmentant les frais de première inscription depuis l’étranger ? Ou bien en précarisant la population étudiant·e transgenre présente sur le territoire français par la réduction constante des aides et des postes ? Que faites-vous concrètement pour favoriser les études de genre en France, si importantes pour combattre les discriminations transphobes en identifiant leurs causes et leur effets ?
Aussi, madame la Ministre, si vous voulez vraiment « faire en sorte qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité et de discriminations dans la République », écoutez et favorisez l’expertise des associations de personnes concernées et ne distribuez pas inutilement l’argent public à qui ignore la réalité du terrain. C’est ainsi que vous ferez honneur à la mission qui vous a été confiée : non pas en prétendant soi-disant « aider » les personnes transgenres « avec bienveillance et sans aucun jugement de valeur », mais bien en faisant respecter de façon inconditionnelle dans la loi et dans les faits les principes d’égalité et de liberté qui inspirent et donnent sa cohérence à notre système d’enseignement supérieur, et ce jusqu’au plus haut niveau d’études.
Pour l’Association Nationale Transgenre,
Élise Escalle,
Responsable Paris Île-de-France,
Mail : [email protected]
En effet ayant obtenu dans un premier temps mon changement de prénom masculin par un prénom féminin j ai du par la suite dépenser une énergie incommensurable au prés des organismes divers publics et privés qui structure ma vie sociale et administrative pour faire accoler le titre de civilité ou l appellation Madame à mon nouveau prénom féminin … c est dingue .. J’ai donc fait officiellement mes demandes d appellation Madame par recommandé accusé dés réception au prés de chaque organisme en leur joignant les directives du défenseurs des droits sur le sujet … Cela a eu un effet satisfaisant même si j ai du expliquer et réexpliquer plusieurs fois que les titres de civilité ou appellation ne faisaient pas partie de l’état civil d une personne etc etc etc … Toutefois il est à noter que les organismes les plus réfractaires et ignorants sont les organismes d’état .. soit caisse de retraite – sécurite sociale – centre des impôts etc etc …. Au final j ai quand même obtenu le titre de civilité Madame sur les documents que m envoient la sécurité sociale ou je suis encore immatriculé sous le N° 1 57 02 ……… Mais la meilleure c’est que la caisse de retraite de Monaco donc sous l’état de Monaco dont la législations et les lois ne reconnaissent pas la trans identité et encore moins les personnes transgenres ont sans aucune contrainte accepter de me changer la civilité ou appellation Monsieur par Madame et ce à la simple lecture d une directive des défendeurs des droits français qui ne dépend pas de leurs état … ça c est fort de café …. Passé en jugement pour la modification de la mention du sexe à l état civil il y a peu de temps que j ai à ce jour obtenu , je n ai pas manqué en audience de rappeler au TGI cette absence de cadre légal pour imposer par une loi le libre choix à sa civilité et les problèmes que j ai rencontré pour imposer la civilité MADAME et ce même ayant obtenu un prénom féminin …. !!!! … Mais la meilleure je la garde pour la fin … L ordonnance de jugement qui m accorde la modification de la mention du sexe masculin par la mention sexe féminin m a malgré cela été envoyé avec le titre de civilité Monsieur … suivi de mon prénom Féminin ….. Ya de quoi se taper la tête contre les murs …. !!!!