Le Sénat prône encore en 2016 une transphobie sans scrupules !
La loi sur la Justice du 21ème siècle n’en finit pas de cultiver l’anachronisme et l’archaïsme concernant le changement d’état civil des personnes transgenres à travers l’article 18 quater section 2 bis « De la modification de la menton de sexe à l’état civil ».
Ce texte, censé faire entrer dans la loi le changement des mentons de sexe et de prénom à l’état civil ne cesse d’être modifié par les parlementaires sans pour autant répondre aux réalités des discriminations en fonction de l’identité de genre, ni correspondre au respect des droits humains élémentaires. En clair, il ne respecte pas la résolution 2048 du Conseil de l’Europe demandant aux états de garantir une procédure fondé sur l’autodétermination, excluant donc de fait la validation par un magistrat sur des critères physiques et comportementaux sexistes.
Les modifications du texte initial, voté à l’Assemblée Nationale par les parlementaires de droite majoritaires au Sénat, ne laissaient rien présager d’autre qu’un maintien de l’archaïsme de la procédure actuelle du changement d’état civil : médicalisation, judiciarisation, stéréotypes physiques et comportementaux, stérilisation. Cette insupportable transphobie est prônée par le sénateur Yves Détraigne (UDI), auteur d‘un amendement particulièrement rétrograde ! L’article 61-5 amendé par ses soins se présente ainsi : « Toute personne majeure qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, peut obtenir la modification de son état civil, pour qu’il indique le sexe dont elle a désormais l’apparence. ». L’article 61-6 précise que les Tribunaux de Grande Instance seraient en charge de traiter les demandes en précisant que « la réalité de la situation mentionnée à l’article 61-5 est médicalement constatée »…. On ne peut que remarquer la parenté évidente avec l’arrêt archaïque de la Cour de Cassation de 1992, régissant encore aujourd’hui une telle procédure. Au final, rien ne change par rapport à la situation actuelle si ce n’est graver la transphobie et la maltraitance dans la loi.
Si le gouvernement de gauche a refusé d’adopter ce qui est maintenant un standard international concernant les changement d’état civil des personnes transgenre, c’est à dire l’autodétermination, la démédicalisation et la déjudiciarisation, les parlementaires de droite ne s’offusquent pas de rester bien ancrés dans les horreurs transphobes du 20ème siècle que l’on aimerait bien voir une fois pour toute révolues. Le vote par le Sénat ce mardi 27 septembre du texte de l’article 18 quater amendé par le sénateur Yves Détraigne (UDI) n’étant qu’une illustration de la « droite décomplexée » qui reste figée dans un passé homophobe, transphobe et sexiste.
Un appel aux parlementaires attachés au respect des droits humains
Afin que la France ne soit pas une fois de plus la risée des pays civilisés, et n’apparaisse pas comme incapable d’avancées sociétales évidentes et urgentes, il est plus que temps de se mobiliser pour que la loi sur la Justice du 21ème siècle ne soit pas celle du recul sociétal, et de l’inscription de la transphobie d’État et du sexisme comportemental dans le Code civil.
La France s’apprête à voter une loi inique concernant les personnes transgenres. Mais Il est encore temps pour les forces de progrès d’avoir le courage de faire comme le Québec, l’Irlande, l’Argentine, le Danemark, Malte, c’est à dire de voter une loi ouvrant le changement d’état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé, dans le respect de la Résolution 2048 du Conseil de l’Europe.
Nous exhortons à nouveau le gouvernement à ne plus faire obstacle à une telle avancée, comme il l’avait fait le 12 juillet dernier en appelant sa majorité parlementaire à voter contre le changement d’état civil libre et gratuit… avec la droite réactionnaire !
Les pays qui ont pris la décision de permettre le changement d’état civil sur simple demande pour les personnes transgenres quel que soit leur âge, depuis 2012, n’ont pas eu à le regretter.
Pour l’Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Présidente
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