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Edito décembre 2011

Les députés PS tentent d’améliorer les textes anti-discrimination…

La proposition socialiste oublie l’identité de genre !

Ce 17 novembre, une proposition de loi déposée par Catherine Quéré, députée PS, sera débattue. Elle vise à harmoniser les délais de prescription concernant les discriminations par voie de presse ou par tout autre moyen. Il est ainsi demandé au gouvernement et à sa majorité de porter à un an ce délai pour les infractions commises au nom du sexe, du handicap ou de l’orientation sexuelle.

Actuellement, pour ces mêmes motifs, le délai de prescription (régi par la loi du 29 juillet 1881) est de trois mois, alors qu’il est d’un an pour les diffamations et les injures pour violence raciale ou religieuse (loi du 9 mars 2004) « en raison de leur gravité ». Cette situation d’inégalité laisse à penser qu’il y aurait pour le gouvernement des discriminations plus acceptables que d’autres, des minorités moins dignes d’intérêt que d’autres.

Les provocations à la haine, les diffamations, les injures publiques à l’encontre des personnes trans-identitaires sont toujours légales en France !

Pour louable qu’elle soit, la proposition de loi de Catherine Quéré est incomplète car elle oublie de prendre en compte l’identité de genre comme motif de discrimination. En France, malgré les résolutions européennes pourtant votées par ses représentants, les transphobes peuvent toujours inciter à la haine à l’encontre des personnes trans-identitaires dans les médias et sur internet sans être inquiétés par la loi…

Les amendements de Martine Billard, député du Parti de Gauche, tentent enfin d’ouvrir une brèche dans ce système injuste en proposant d’ajouter l’identité de genre comme motif de provocation à la discrimination à la haine ou la violence dans le dispositif de loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

L’Association nationale transgenre (ex-Trans Aide) soutient les amendements de Martine Billard à la proposition de loi de Catherine Quéré. Contre la transphobie, il est urgent de mettre en place un cadre légal protégeant les personnes trans-identitaires en inscrivant l’identité de genre comme motif de discrimination dans le code pénal (réforme des articles 225-1 et 225-2) et en le marquant en tant que circonstance aggravante dans les textes législatifs

Delphine Ravisé-Giard
Secrétaire nationale de l'Association nationale transgenre
secretariat.national@ant-france.eu
www.ant-france.eu

Version téléchargeable du communiqué de presse

Projet de proposition de loi de Catherine QUÉRÉ, député PS

Amendement présenté par Martine BILLARD, député Parti de Gauche

Communiqué de presse Martine BILLARD, députée de Paris, Co-présidente du Parti de Gauche

Communiqué de presse Contre la hiérarchisation entre discriminations

La députée de Paris Martine Billard, qui interviendra en séance le 17 novembre au nom des député-e-s communistes, républicains et du Parti de Gauche, soutient la proposition de loi socialiste de Catherine Quéré visant à porter le délai de prescription à un an pour plaintes contre des propos publics sexistes, homophobes ou liés au handicap, à égalité de traitement avec les propos discriminatoires à raison de l'origine, l'ethnie, la nationalité, la race ou la religion. Elle se félicite du vote unanime de la commission des affaires culturelles avec les voix des député-e-s du Front de Gauche. C'est un pas vers la non-hiérarchisation dans la lutte contre les discriminations.

Toutefois, la pénalisation des propos sexistes, homophobes ou liés au handicap n'avait elle même été inscrite dans la loi du 31 décembre 2004, en marge de la création de la HALDE, qu'au prix d'une autre hiérarchisation des motifs de discriminations. En effet, tous les motifs de discriminations énumérés à l'article 225-1 du Code pénal n'ont pas été repris, tel que « l'état de santé », par exemple. Or, en mai dernier, le procès de Dax a mis en lumière que si notre arsenal juridique contre les discriminations prend désormais en compte « l'orientation sexuelle » (discriminations homophobes, lesbophobes, contre les personnes bisexuelles) ce n'est pas le cas de « l'état de santé » (notamment à l'encontre des personnes séropositives).

Par ailleurs, notre arsenal juridique national reste silencieux sur « l'identité de genre ». La lutte contre la transphobie est renvoyée au hasard de la jurisprudence sur les discriminations sexistes ou à raison de l'orientation sexuelle, ce qui est méconnaître la spécificité de la transidentité. Pourtant, au niveau international, la France avait elle-même porté le 18 décembre 2008, devant l'Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ». Les résolutions internationales récentes votées par la France ou ses député-e-s comprennent toujours les deux mentions: « orientation sexuelle et identité de genre » (cf. Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n°1728 du 29 avril 2010, Résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU du 15 juin 2011, Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011).

Pour mettre fin à la hiérarchisation entre discriminations, Martine Billard, Marie-George Buffet et les député-e-s du Front de Gauche proposent, lors de la révision de la loi sur la liberté de la presse de 1881, des amendements incluant dans le dispositif anti-discriminatoire l'ensemble des motifs énoncés à l'article 225-1 du code pénal, notamment « l'état de santé » (visant le VIH ou les cancers), ainsi que la mention de « l'identité de genre » (visant la transphobie).

Martine BILLARD
Députée de Paris
Co-présidente du Parti de Gauche
Paris, le 15 novembre 2011

Version téléchargeable du communiqué de presse

 

Association nationale transgenre
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Mise à jour : 31 décembre 2011