Nos revendications

Les personnes transgenres en France : des « sous-citoyen.ne.s » stérilisé.e.s !

La situation des personnes transgenres ne s’améliore pas au pays des « droits de l’homme » !

Il n’y a pas de remise en cause, ni par le Ministre de la Santé, ni par le Ministre de la Justice, ni par l’ensemble du gouvernement, ni par l’ensemble des parlementaires de l’obligation de stérilisation des personnes transgenres, exigée pour tout changement d’état civil par la jurisprudence de la Cour de Cassation, et effectuée par les services de santé dont ils assument la responsabilité. Par ailleursune déclaration récente datant du 30 décembre 2010 du Ministre de la Justice et des Libertés assume pleinement cette volonté de stérilisation systématique des personnes trans-identitaires en parlant de perte de fécondité irréversible requise pour obtenir un changement d’état civil.

On est à mille lieux des recommandations du Commissaire européen des Droits de l’Homme, Thomas Hammarberg ou de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, votée le 29 avril 2010, qui concernent, elles, l’ensemble de la population transgenre et demandant l’arrêt de tels procédés, contraires aux droits de l’homme et même au droit pour chaque européen/ne de fonder une famille.

La France continue donc à organiser la stérilisation d’une partie de ses citoyens et citoyennes, et ce dans un but unique : empêcher toute situation qui obligerait l’État français à reconnaître légalement une parentalité et une filiation aux couples homosexuels. En effet, une personne transgenre non stérilisée, gay ou lesbienne, pourrait avoir – tout à fait naturellement ou par PMA – des enfants biologiques avec son ou sa partenaire…

Les personnes transgenres, du fait de ces mesures juridico-médicales, sont traitées comme des sous-citoyen/e/s. Les droits les plus élémentaires ne sont toujours pas accordés – et encore moins défendus par l’État français ! –aux personnes transgenres : droit de vote impossible ou refusé, droit au respect à la vie privée nié, droit de circuler librement contesté, droit au travail rendu plus que difficile. En fait le droit de vivre comme tout autre citoyen français nous est refusé !


L’Association nationale transgenre (A.N.T.) exige :

En total accord avec la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe demandant aux états européens le respect des droits des personnes trans-identitaires

Le changement d’état civil libre et gratuit sans obligation de divorcer, « afin de garantir dans la législation et la pratique les droits des personnes transgenres à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ». Cet acte sera enregistré en mairie par l’officier d’état civil.
Le respect de la vie privée des personnes transgenres par la modification, sur simple demande, des civilité et prénoms sur tous les documents usuels, privés, publics ou professionnels
L’intégration de l’identité de genre parmi les motifs de discrimination condamnés par la loi « afin de garantir dans la législation et la pratique le droit de ces personnes à la sécurité »
La suppression, dans un souci de parité, de toute mention du sexe dans les papiers officiels et administratifs (acte de naissance intégral, carte nationale d’identité, passeport, carte grise, numéro INSEE, numéro de Sécurité Sociale.)
Le droit d’asile pour les personnes transgenres dont la santé ou la vie seraient menacées en cas de renvoi dans leur pays d’origine
Le droit à l’adoption et à la PMA afin de pouvoir fonder une cellule familiale
L’arrêt des mutilations sexuelles sur les enfants intersexués, la mise en place d’un moratoire et des sanctions pénales pour les auteurs ou les initiateurs de tels actes
De « garantir dans la législation et la pratique le libre accès et le remboursement des traitements hormonaux et chirurgicaux à égalité de traitement » en matière de soins de santé
Le retrait de l’identité de genre des nomenclatures médicales (CIM et DSM).

Dans une démocratie, la différence ne doit plus justifier les atteintes intolérables aux droits fondamentaux et à la dignité humaine ! L’article 1 de la Déclaration des droits de L’Homme et du Citoyen affirme : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Au gouvernement de garantir aux personnes Trans les mêmes droits qu’à tout autre citoyen français.

Le 20 janvier 2012,
Les membres du Bureau de l’Association nationale transgenre.